Modèle d'avis d'augmentation de loyer 2027 au Québec

Le bon modèle : le formulaire officiel du TAL

Exemple : Julie possède un triplex et ses 3 baux finissent le 30 juin 2027. Elle télécharge le formulaire du TAL « Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail ». Il est gratuit et sert aussi à changer une autre condition que le loyer.

Prenez la version dans la langue du bail (article 1898 du Code civil du Québec) :

• Bail en français : formulaire TAL-806-E.
• Bail en anglais : formulaire TAL-806A-E.
• Édition en vigueur au moment d'écrire ce guide : 2026-05, sur 2 pages.
• Un exemplaire par locataire : le formulaire doit être envoyé individuellement à chaque locataire concerné.

Pourquoi un ancien modèle n'est plus conforme

Exemple : Marc reprend sa lettre de janvier 2024 et change seulement les montants. Cette lettre date d'avant le 26 décembre 2024 : il lui manque le texte obligatoire exigé depuis.

Depuis cette date, le Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement exige que l'avis reproduise le texte de son annexe I. L'article 1943 du Code civil exige toutes les mentions prévues par règlement. Un modèle sans ce texte n'est donc pas conforme, même trouvé en ligne. Ce texte explique au locataire :

• Ses 3 réponses possibles.
• Son délai d'un mois pour répondre, sinon il est réputé accepter.
• Les cas où un refus l'oblige à partir.
• La demande du propriétaire au Tribunal, et qui en paie les frais.
• Le tableau des délais d'envoi de l'avis.

Page 1 : les locataires, l'adresse et le loyer

Exemple : le logement du 2e étage est loué à Luc et à Sophie, qui ont signé le bail tous les deux. Dans la partie « Avis à », inscrivez le nom de chaque locataire, puis l'adresse du logement.

Pour le loyer, choisissez l'une des 4 façons de l'écrire. Exemples avec un loyer actuel de 1 000 $ par mois (ce ne sont pas les pourcentages du TAL pour 2027) :

• Nouveau loyer en dollars : 1 040 $ par mois.
• Hausse en dollars : 40 $ par mois.
• Hausse en pourcentage : 4 % du loyer actuel.
• Pourcentage du loyer à fixer par le Tribunal, seulement si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision. Exemple : Luc a refusé la hausse de l'an dernier et le Tribunal n'a pas encore décidé. Vous écrivez alors une hausse de 3 % du loyer que le Tribunal fixera.

Page 1 : la durée, les autres modifications et la signature

Exemple : Luc et Sophie ont un bail de 12 mois. Pour passer à 24 mois, du 1er juillet 2027 au 30 juin 2029, écrivez cette durée proposée : c'est obligatoire si l'avis change la durée.

Sans changement, un bail de 12 mois est reconduit pour 12 mois. Remplissez ensuite le reste de la page 1 :

• Autres modifications : décrivez chaque changement clairement. Exemple : le stationnement ne sera plus inclus à partir du 1er juillet 2027.
• Encadré d'avertissement : il dit au locataire qu'il a un mois pour répondre s'il refuse ou s'il déménage, sinon le bail est reconduit aux nouvelles conditions. Il renvoie aussi au modèle de réponse du TAL (TAL-810-E ou TAL-810A-E). Ce texte est déjà imprimé : laissez-le tel quel.
• Signature : votre nom ou celui de votre mandataire (la personne que vous autorisez, comme un gestionnaire), l'adresse, le téléphone, la signature et la date.

L'accusé de réception et la page 2

Exemple : le 8 janvier 2027, vous remettez l'avis en main propre à Luc et à Sophie. Chacun inscrit la date et son nom, puis signe dans la case « Accusé de réception, si l'avis est remis au(x) locataire(s) en mains propres », sur la copie de son avis que vous gardez.

La page 2, « Informations », fait partie intégrante de l'avis. Envoyez toujours les 2 pages ensemble, et gardez une copie de l'avis avec la preuve de réception, comme le recommande le formulaire.

Avant d'envoyer : les chiffres du TAL et la période d'envoi

Exemple : vous voulez vous baser sur les chiffres du TAL. Le TAL publie ses pourcentages de l'année en janvier, avec un outil de calcul en ligne. Attendez cette publication, puis envoyez l'avis assez tôt pour qu'il soit reçu au plus tard le 31 mars 2027.

Pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026, le calcul part de la moyenne sur 3 ans de l'indice des prix à la consommation du Québec, avec des ajustements possibles pour les taxes, les assurances et les gros travaux. Le Tribunal applique cette méthode s'il doit fixer le loyer après un refus.

ProprioSign remplit le formulaire officiel pour chaque locataire, dans la langue du bail, puis l'envoie à chacun par courriel. Vous voyez ensuite qui a confirmé la réception et quand chaque délai de réponse finit.