Bail en anglais ou en français : la langue de l'avis de modification

La règle : l'avis suit la langue du bail

Exemple : Marc envoie à Emily un avis en français, alors que son bail est en anglais. Selon l'article 1898 du Code civil du Québec, cet avis est inopposable à Emily : il ne peut pas être utilisé contre elle, sauf si Marc prouve au Tribunal administratif du logement qu'elle n'a subi aucun préjudice.

Autrement dit, la hausse de loyer est en jeu, et c'est à Marc de faire la preuve. Le plus simple est d'éviter ce débat en écrivant l'avis dans la bonne langue dès le départ.

La règle vaut pour tous les avis liés au bail, sauf l'avis du propriétaire pour avoir accès au logement. L'avis doit aussi être écrit et respecter les règles prévues par règlement, comme le texte obligatoire reproduit sur le formulaire du Tribunal.

Vérifier la langue du bail signé

Exemple : Marc et Emily se parlent en français dans l'escalier et s'écrivent des textos en français. Mais le bail qu'Emily a signé est la version anglaise. C'est ce document qui compte, pas la langue que vous parlez ensemble ni la langue maternelle du locataire.

Avant de préparer vos avis, prenez quelques minutes pour chaque logement :

• Ressortez le bail signé, pas un brouillon ni un courriel.
• Notez la langue dans laquelle il est rédigé.
• Ne supposez pas que tous vos baux sont dans la même langue : deux logements du même immeuble peuvent avoir des baux dans des langues différentes.
• En cas de doute sur la langue d'un bail, vérifiez auprès du Tribunal administratif du logement ou d'un avocat.

Prendre le formulaire du Tribunal dans la bonne langue

Exemple : pour Emily, Marc utilise le formulaire TAL-806A-E, « Notice of rent increase and modification of another condition of the lease ». Pour un bail en français, c'est le TAL-806-E, « Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail ».

Les deux versions ont 2 pages, et la page 2 fait partie de l'avis : envoyez-la au complet. L'édition actuelle porte la mention 2026-05. Les deux formulaires sont sur le site du Tribunal, dans la section des modèles d'avis.

Ne pas mélanger les langues

Exemple : Marc prend le formulaire anglais, mais il écrit dans la case « Other modification(s) » : « Stationnement : 40 $ par mois ». Une partie de l'avis est alors en français. Il doit plutôt écrire : « Parking: $40 per month starting July 1, 2027 ».

Tout ce que vous écrivez dans les cases du formulaire doit être dans la langue du bail, y compris les autres modifications comme le stationnement ou le chauffage.

Votre locataire lit mieux l'autre langue ? Le Code civil exige que l'avis soit dans la langue du bail et ne parle pas d'une traduction jointe. L'avis officiel, celui que vous signez et dont vous gardez la preuve de réception, doit rester dans la langue du bail. Avant de joindre une traduction, informez-vous auprès du TAL ou d'un avocat.

L'autre règle de l'article 1898 : la bonne adresse

Exemple : le bail d'Emily indique comme adresse celle du logement, 245 rue Principale, app. 3. C'est à cette adresse que l'avis doit être donné, sauf si Emily a avisé Marc d'une nouvelle adresse après la signature du bail.

La règle vaut dans les deux sens. Si vous avez changé d'adresse depuis la signature du bail, avisez vos locataires, pour que leurs avis vous soient envoyés à la bonne adresse.

Un avis donné à la mauvaise adresse a le même problème qu'un avis dans la mauvaise langue : il ne peut pas non plus être opposé au locataire, sauf si le propriétaire prouve que le locataire n'a subi aucun préjudice.

Si vous envoyez l'avis par courriel

Exemple : dans ProprioSign, Marc indique que le bail du logement 3 est en anglais. Emily reçoit son courriel, confirme la réception et lit l'avis à l'écran dans la langue de son téléphone. Que son téléphone soit en français ou en anglais, le PDF officiel est le formulaire TAL-806A-E, en anglais, comme son bail.

Dans ProprioSign, la langue du bail se choisit pour chaque logement. Vérifiez-la avant vos premiers avis de l'année, surtout si vous avez des baux dans les deux langues.

Si un locataire ne confirme pas la réception, livrez l'avis autrement, par courrier recommandé ou en main propre à l'adresse du bail, avant la fin de la période.