Avis d'augmentation de loyer : 8 erreurs à éviter au Québec

Erreur 1 : un avis reçu hors de la période

Exemple : bail du 1er juillet au 30 juin. Vous postez l'avis le 29 mars, et le locataire le reçoit le 3 avril. Il devait le recevoir entre le 1er janvier et le 31 mars : c'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi.

Un avis reçu trop tôt ou trop tard ne respecte pas l'article 1942 du Code civil du Québec, et vous risquez de perdre la modification pour ce renouvellement. La solution : envoyez l'avis dès le début de la période, en janvier pour un bail qui finit le 30 juin.

Erreurs 2 et 3 : un seul colocataire, aucune preuve de réception

Erreur 2 : un seul colocataire reçoit l'avis. Exemple : Julie et Marc ont signé le bail, et vous remettez un seul avis à Julie. Pour Marc, vous n'avez aucune preuve de réception. La solution : un avis pour chaque locataire qui a signé le bail. Le formulaire du Tribunal administratif du logement (TAL) le précise : il doit être envoyé individuellement à chaque locataire concerné.

Erreur 3 : aucune preuve de réception. Exemple : vous glissez l'avis sous la porte en janvier, et en avril le locataire dit qu'il ne l'a jamais reçu. C'est au propriétaire de prouver la réception. La solution : un mode d'envoi qui laisse une preuve, et une copie de l'avis pour vous :

• Courrier recommandé, avec la preuve de livraison de Postes Canada.
• Remise en main propre, avec l'accusé de réception signé par le locataire (le formulaire du TAL a une case pour ça).
• Tout autre moyen qui donne une preuve valable de réception, comme un courriel avec confirmation de réception.

Erreurs 4 et 5 : un ancien modèle, la mauvaise langue

Erreur 4 : un ancien modèle d'avis. Exemple : vous reprenez la lettre que vous utilisez depuis 2020. Depuis le 26 décembre 2024, l'avis doit reproduire le texte obligatoire de l'annexe I d'un règlement du Québec : les 3 réponses possibles du locataire, les délais et la demande au Tribunal. Une lettre sans ce texte n'est pas conforme. La solution : le formulaire officiel du TAL à jour, avec ses 2 pages, car la page 2 fait partie de l'avis.

Erreur 5 : un avis qui n'est pas dans la langue du bail. Exemple : le bail de Luc est en anglais, et vous lui envoyez l'avis en français. L'avis doit être dans la langue du bail (article 1898). Sinon, il peut être inopposable au locataire (vous ne pouvez pas le faire valoir contre lui), sauf si vous prouvez au Tribunal qu'il n'a subi aucun préjudice. La solution : le formulaire dans la langue du bail, TAL-806-E en français ou TAL-806A-E en anglais.

Le même article vise l'adresse : celle indiquée au bail, ou la nouvelle adresse que le locataire vous a communiquée après la signature. Un avis envoyé ailleurs risque le même problème.

Erreur 6 : une hausse qui n'est pas chiffrée

Exemple : « Le loyer sera augmenté selon l'inflation » ou « Hausse à déterminer ». L'article 1943 exige le nouveau loyer en dollars, ou la hausse en dollars ou en pourcentage du loyer actuel.

Seule exception : un pourcentage du loyer à fixer par le Tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande. La solution, pour un loyer de 1 000 $ :

• Le nouveau loyer : « Votre nouveau loyer sera de 1 040 $ par mois. »
• La hausse en dollars : « Votre loyer sera augmenté de 40 $ par mois. »
• La hausse en pourcentage : « Votre loyer sera augmenté de 4 %. »

Erreurs 7 et 8 : un avis non signé, une simple lettre

Erreur 7 : un avis non daté ou non signé. Exemple : vous remplissez le formulaire, mais vous oubliez la date et la signature. L'avis doit être daté et signé par le propriétaire ou par son mandataire, la personne qui agit en son nom. La solution : relisez chaque copie avant l'envoi.

Erreur 8 : une simple lettre. Exemple : vous voulez hausser le loyer, mais le 1er février vous écrivez seulement « Restez-vous une autre année ? » Selon le TAL, ce n'est pas un avis de modification, et le locataire n'a pas à y répondre. Sans vrai avis reçu dans la période, le bail est reconduit aux mêmes conditions. La solution : envoyez un véritable avis de modification.

Avant d'envoyer : la liste de vérification

ProprioSign règle une partie de la liste ci-dessous : il vérifie la période d'envoi, prépare un avis par locataire signataire sur le formulaire officiel du TAL et enregistre la date où chacun confirme la réception.

Avec ou sans outil, vérifiez avant l'envoi :

• Une réception prévue dans la période de l'article 1942.
• Un avis par locataire signataire, à l'adresse indiquée au bail.
• Le formulaire officiel à jour, dans la langue du bail.
• Une hausse chiffrée, en dollars ou en pourcentage.
• La date et votre signature.
• Une preuve de réception, et une copie de chaque avis.