Location d'une chambre au Québec : l'avis de modification du bail

Une chambre louée, c'est un bail de logement

Exemple : Sophie loue une chambre dans un appartement que vous possédez, mais où vous n'habitez pas. Son bail dure un an. Les règles du bail de logement du Code civil du Québec s'appliquent (article 1892) : avis de modification écrit, délai de réponse d'un mois et recours au Tribunal administratif du logement (TAL).

La grande différence, ce sont les délais. Pour un logement, l'avis se donne des mois à l'avance. Pour une chambre, la période est de 10 à 20 jours (article 1942).

L'exception : une chambre dans votre résidence principale

Exemple : vous habitez votre maison et vous louez une chambre à Jérôme. Il entre par la porte principale et partage votre salle de bain. C'est la seule chambre louée ou offerte en location chez vous. Dans ce cas, les règles du bail de logement ne s'appliquent pas à sa chambre.

Une chambre dans un établissement hôtelier est aussi exclue. Vérifiez votre cas avant d'envoyer l'avis et, en cas de doute, informez-vous auprès du TAL.

Pour une chambre dans votre résidence principale, l'exception s'applique seulement si les 4 conditions sont réunies. Si une seule manque, par exemple si la chambre a sa propre salle de bain, l'exception ne s'applique pas. Les 4 conditions :

• La chambre est dans la résidence principale du propriétaire.
• Au plus 2 chambres y sont louées ou offertes en location.
• La chambre n'a pas de sortie distincte donnant sur l'extérieur.
• La chambre n'a pas d'installations sanitaires séparées de celles du propriétaire.

Les délais : entre 10 et 20 jours

Exemple : Sophie paie 600 $ par mois et son bail finit le 30 juin. Pour passer à 625 $ au renouvellement, elle doit recevoir l'avis au moins 10 jours et au plus 20 jours avant la fin du bail, donc entre le 11 juin et le 20 juin.

Si le bail de la chambre est à durée indéterminée, on compte à partir de la date de la modification. Le guide sur le bail à durée indéterminée explique ce cas. Dans tous les cas, c'est la date de réception qui compte. Autres exemples :

• Bail qui finit le 31 août : avis reçu entre le 12 août et le 21 août.
• Bail qui finit le 31 décembre : avis reçu entre le 12 décembre et le 21 décembre.
• Bail à durée indéterminée, nouveau loyer le 1er octobre : avis reçu entre le 11 septembre et le 20 septembre.

Une période courte : planifiez les jours de livraison

Exemple : pour le bail qui finit le 30 juin, vous postez l'avis par courrier recommandé le 8 juin. Livré le 10 juin, il arrive un jour trop tôt. Retardé jusqu'au 22 juin, il arrive trop tard, et il ne reste plus de temps pour le livrer autrement.

Avec une période aussi courte, la preuve de réception et sa date comptent encore plus. La remise en main propre est le moyen le plus direct : faites dater et signer par le locataire l'accusé de réception prévu sur le formulaire officiel. Par courrier recommandé, calculez la date d'envoi selon les jours de livraison. Le compte des jours peut prêter à discussion : ne visez pas la dernière journée.

Avec ProprioSign, vous indiquez que le logement est une chambre, et l'outil affiche la période de réception à respecter. Chaque locataire confirme la réception d'un clic daté. Si la confirmation n'arrive pas dans les premiers jours, remettez l'avis en main propre avant la fin de la période.

Le reste : les mêmes règles que pour un logement

Exemple : Sophie reçoit l'avis le 12 juin. Si elle refuse la hausse, elle doit vous répondre par écrit au plus tard le 12 juillet. Si elle ne répond pas, elle est réputée avoir accepté les nouvelles conditions.

Le reste ne change pas :

• L'avis est écrit, dans la langue du bail, daté et signé par le propriétaire ou son mandataire.
• Il reproduit le texte obligatoire en vigueur depuis le 26 décembre 2024. Le formulaire officiel du TAL (TAL-806-E) le contient à sa page 2, qui fait partie de l'avis.
• Chaque locataire qui a signé le bail reçoit son propre avis.
• Après un refus, vous avez un mois après sa réception pour vous adresser au TAL. Sinon, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions.