Délais pour l'avis de renouvellement de bail au Québec

La règle de base : on compte à la réception

Exemple : vous postez l'avis le 28 mars par courrier recommandé, et le locataire le reçoit le 2 avril. Pour un bail qui finit le 30 juin, c'est trop tard, même si l'envoi date de mars.

C'est au propriétaire de prouver la date de réception. Gardez la preuve avec une copie de l'avis :

• Courrier recommandé : la preuve de livraison de Postes Canada.
• Remise en main propre : un accusé de réception daté et signé par le locataire.
• Courriel : une confirmation de réception. Un courriel sans confirmation est une preuve faible.

Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin

C'est le cas le plus courant dans les plex. Exemple : bail du 1er juillet au 30 juin. L'avis doit être reçu entre le 1er janvier et le 31 mars.

Visez le début de la période : si un envoi ne se rend pas, vous aurez encore le temps de livrer l'avis autrement. Autres exemples :

• Bail qui finit le 31 août : entre le 1er mars et le 31 mai.
• Bail qui finit le 31 décembre : entre le 1er juillet et le 30 septembre.
• Bail de 2 ans qui finit le 30 juin : même période, entre le 1er janvier et le 31 mars de la dernière année.

Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin

Exemple : bail de 6 mois du 1er janvier au 30 juin. L'avis doit être reçu entre le 1er mai et le 31 mai.

Autre exemple : bail de 9 mois qui finit le 30 septembre, avis reçu entre le 1er août et le 31 août. La période ne dure qu'un mois. Préparez l'avis à l'avance pour l'envoyer dès le début.

Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification

Exemple : vous voulez que le nouveau loyer s'applique à partir du 1er octobre. L'avis doit être reçu entre le 1er août et le 31 août.

Un bail à durée indéterminée n'a pas de date de fin. On compte donc à partir de la date où vous voulez que la modification commence. Choisissez cette date d'abord, puis reculez de 1 à 2 mois.

Chambre : entre 10 et 20 jours

Exemple : une chambre louée avec un bail qui finit le 30 juin. L'avis doit être reçu au moins 10 jours et au plus 20 jours avant la fin du bail, donc vers la mi-juin.

Si le bail de la chambre est à durée indéterminée, on compte de 10 à 20 jours avant la date de la modification. Avec un délai aussi court, ne visez pas la dernière journée.

Après l'avis : les délais de réponse

Exemple : avis reçu le 15 janvier. Le locataire qui refuse la modification ou qui quitte doit répondre par écrit au plus tard le 15 février. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Si le locataire refuse, vous avez un mois après la réception de son refus pour vous adresser au Tribunal administratif du logement. Exemple : refus reçu le 10 février, demande au plus tard le 10 mars. Sinon, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions.

ProprioSign envoie l'avis par courriel à chaque locataire qui a signé le bail, et note la date où chacun confirme la réception. Vous savez ainsi à quelle date le délai de réponse a commencé pour chacun.