Que faire si le locataire refuse l'augmentation de loyer

Les 3 réponses possibles du locataire

Exemple : avis reçu le 15 janvier. Le locataire a jusqu'au 15 février pour vous répondre par écrit s'il refuse la modification ou s'il quitte.

Il a 3 choix :

• Accepter le renouvellement avec les modifications.
• Refuser les modifications et rester dans le logement.
• Ne pas renouveler et quitter le logement à la fin du bail.

Pas de réponse : le locataire est réputé accepter

Exemple : avis reçu le 10 janvier, aucune réponse au 10 février. Le locataire est réputé avoir accepté le nouveau loyer et les autres conditions de l'avis.

Ce délai d'un mois commence à la réception de l'avis. C'est pourquoi la preuve de réception compte autant : sans elle, vous ne pouvez pas montrer quand le délai a commencé, ni même que le locataire a reçu l'avis.

Avec ProprioSign, le locataire confirme la réception d'un clic, puis peut répondre et signer sa réponse en ligne. Chaque date est enregistrée, ce qui vous donne une trace claire de qui a reçu quoi, et quand.

Le refus oblige-t-il le locataire à partir ?

Dans la plupart des cas, non. Exemple : votre locataire refuse une hausse de 45 $ par mois. Il garde son logement, le bail est reconduit, et le loyer sera fixé par entente ou par le Tribunal.

Le refus oblige le locataire à quitter seulement si la section des restrictions du bail indique l'une de ces situations :

• Le logement est situé dans une coopérative d'habitation.
• Le logement est dans un immeuble construit ou converti en logements locatifs il y a 5 ans ou moins. Pour un bail conclu après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt pour l'habitation après cette date, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal pour ces 5 années.

Après un refus : un mois pour aller au Tribunal

Exemple : refus reçu le 5 février. Votre demande au Tribunal administratif du logement doit être déposée au plus tard le 5 mars. Le Tribunal pourra alors fixer le loyer ou décider de l'autre modification demandée.

Si vous ne déposez pas de demande dans ce délai, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions. Avant de déposer, réunissez :

• La copie de l'avis envoyé à chaque locataire.
• La preuve de réception de chaque avis.
• Le refus écrit du locataire, avec sa date de réception.
• Les documents qui expliquent la hausse, par exemple les comptes de taxes ou les factures de travaux.

Les frais de la demande

C'est le propriétaire qui paie les frais pour ouvrir la demande au Tribunal. Le Tribunal peut ensuite ordonner au locataire de vous les rembourser.

Exemple : vous demandiez 45 $ de plus par mois, et le Tribunal accorde 45 $ ou plus. Si vous aviez donné au locataire accès aux données pertinentes avant de déposer la demande, c'est surtout dans ce genre de cas que le Tribunal peut lui faire rembourser vos frais. Montrer vos chiffres avant la demande peut donc vous aider.

Négocier une entente avant la décision

Exemple : vous demandiez 1 045 $, le locataire offre 1 020 $. Vous pouvez vous entendre à 1 030 $. Mettez l'entente par écrit, datée et signée par vous et par chaque locataire qui a signé le bail.

Vous pouvez encore négocier après le dépôt de la demande, tant que le Tribunal n'a pas décidé. Une discussion simple, avec vos chiffres en main, peut régler le dossier plus vite qu'une audience.

Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique, et le résultat d'une demande au Tribunal dépend des faits de chaque dossier.