Quand envoyer l’avis de modification du bail ?
Entrez la date de fin du bail. Vous voyez tout de suite entre quelles dates votre locataire doit recevoir l’avis, et jusqu’à quand il peut répondre, selon les articles 1942 et 1945 du Code civil du Québec.
Votre résultat
Votre locataire doit recevoir l’avis entre le 1er janvier 2027 et le 31 mars 2027.
De 3 à 6 mois avant la fin du bail. On compte à la date où le locataire reçoit l’avis, pas à la date d’envoi.
Le locataire a un mois après la réception pour refuser ou annoncer son départ. Sans réponse, il est réputé accepter.
ProprioSign calcule ces dates pour chaque logement, envoie l’avis sur le formulaire officiel du Tribunal et garde la date de réception de chaque locataire. Gratuitement.
Information générale, pas un avis juridique.
Comment le calcul fonctionne
L’article 1942 du Code civil du Québec fixe la période où le locataire doit recevoir l’avis. Elle dépend du type de bail :
- Bail de 12 mois ou plus : De 3 à 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois : De 1 à 2 mois avant la fin du bail.
- Bail à durée indéterminée : De 1 à 2 mois avant la date du changement.
- Chambre : De 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la date du changement.
Le locataire a un mois après la réception pour refuser ou annoncer son départ. Sans réponse, il est réputé accepter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Code civil du Québec, art. 1942, 1945 (LégisQuébec)
Est-ce qu’on compte à l’envoi ou à la réception ?
À la réception. Exemple : avis posté le 28 mars et reçu le 2 avril, pour un bail qui finit le 30 juin : c’est trop tard, même si l’envoi date de mars. Gardez une preuve de la date de réception.
Mon bail finit le 30 juin. Quand envoyer l’avis ?
Il doit être reçu entre le 1er janvier et le 31 mars. Le plus sûr est de l’envoyer en janvier : si un envoi ne se rend pas, il vous reste du temps pour le remettre autrement.
Que se passe-t-il si l’avis arrive trop tard ?
Un avis reçu en dehors de la période ne respecte pas l’article 1942 du Code civil du Québec, et vous risquez de perdre la modification pour ce renouvellement.
J’ai des colocataires. Le calcul change-t-il ?
Non, la période est la même. Mais chaque personne qui a signé le bail doit recevoir l’avis dans la période, et son délai de réponse court à partir de sa propre date de réception.
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