Preuve de réception datée
Le locataire clique sur « Je confirme avoir reçu mon avis » avant de le voir. Ce clic est daté et conservé.
Avis de modification du bail
Votre avis de renouvellement, envoyé et signé en ligne
Remplissez l’avis en 2 minutes sur le formulaire officiel du Tribunal administratif du logement. Chaque locataire le reçoit par courriel, confirme la réception et signe sa réponse sur son téléphone. Vous savez qui l’a reçu, et quand.
Comment ça marche
Trois étapes, une seule fois par année.
Ajoutez vos logements et vos locataires
Une seule fois. L’an prochain, tout est déjà là.
Remplissez l’avis
Le site vous pose une question à la fois et vérifie les délais pour vous.
Suivez les réponses
Chaque locataire confirme la réception, puis accepte, refuse ou annonce son départ.
Le bon moment pour envoyer l’avis
Votre bail finit le 30 juin 2027 ? Votre locataire doit recevoir l’avis entre le 1er janvier et le 31 mars 2027. ProprioSign calcule ces dates pour chaque logement et vous avertit si vous êtes hors délai.
Période pour que le locataire reçoive l’avis Fin du bail : 30 juin
Simple pour vos locataires
Ce que voit votre locataire, sur son téléphone.
- 1
Il confirme la réception
Avant de voir l’avis, le locataire touche « Je confirme avoir reçu mon avis ». Ce geste est daté et conservé.
- 2
Il lit l’avis officiel
L’avis s’affiche tel quel : le formulaire du Tribunal, avec le nouveau loyer et les dates.
- 3
Il signe sa réponse
Il accepte, refuse ou annonce son départ, puis signe avec son doigt. Vous êtes avisé tout de suite.
Pensé pour la preuve
Chaque étape laisse une trace datée, du premier courriel à la réponse signée.
Délais calculés
Bail qui finit le 30 juin : l’avis doit être reçu entre le 1er janvier et le 31 mars. ProprioSign vous avertit si vous êtes hors délai.
Un avis par colocataire
Chaque signataire du bail reçoit son propre lien. Vous voyez tout de suite qui ne l’a pas encore reçu.
Le formulaire officiel du TAL
ProprioSign remplit le formulaire officiel du Tribunal administratif du logement, avec son texte obligatoire : les trois choix du locataire, les délais et les recours. Le PDF est dans la langue du bail.
Questions fréquentes
Sources officielles : TAL : Modification d’une condition du bail, TAL : formulaire officiel TAL-806-E, Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail (PDF), Code civil du Québec, art. 1942 (LégisQuébec)
Est-ce le formulaire officiel du Tribunal administratif du logement ?
Oui. ProprioSign remplit le formulaire officiel publié par le Tribunal administratif du logement (TAL-806-E en français, TAL-806A-E en anglais) avec vos renseignements. ProprioSign n’est pas affilié au Tribunal.
Est-ce qu’un avis envoyé par courriel est valide ?
L’avis doit être donné par écrit et le propriétaire doit pouvoir prouver que le locataire l’a reçu. ProprioSign conserve la date et l’heure où le locataire confirme avoir reçu l’avis, avec son adresse IP et son navigateur. Si un locataire ne confirme pas, remettez l’avis autrement (courrier recommandé ou en mains propres).
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas ?
Le locataire a un mois après la réception pour refuser ou annoncer son départ. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. ProprioSign affiche cette date limite pour chaque locataire.
Mes locataires sont colocataires. Combien d’avis dois-je envoyer ?
Un avis pour chaque personne qui a signé le bail. ProprioSign envoie le même avis à chacun, avec un lien personnel, et suit chaque réception séparément.
Mon bail est en anglais. Puis-je envoyer l’avis en anglais ?
Oui. L’avis doit être rédigé dans la langue du bail. Vous choisissez la langue du bail pour chaque logement.
Prêt pour vos avis de cette année ?
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